Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances loi wet. Le contentieux des contrats internationaux dassurance. Le contrat dassurance releve, comme tout contrat, du droit des obligations. Pensez a garder tous les documents qui vous seront fournis par lassureur. Contrat consensuel par nature, le contrat dassurance nechappe pas a ce constat. Search for library items search for lists search for contacts search for a library. Composition du contrat dassurance et clauses dexclusions. Pour toute information sur les contrats dassurance, contactez le courtier. Quels sont les elements dun contrat dassurance auto a. Puisque le contrat dassurance releve du droit des assurances, droit luimeme regi par le code civil et le code des assurances, il sagit dun contrat nomme. Loi sur le contrat dassurance lca tableau synoptique. Le livre 1 du code des assurances est consacre au contrat dassurance.
Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une denomination precise. Cette garantie peut faire lobjet dun contrat separe ou dune option dans le cadre dune assurance vie. Loi sur le contrat dassurance federation romande des. Lactuelle loi sur le contrat dassurance est en vigueur depuis 1908. Voici quelques conseils pour bien comprendre votre contrat dassurance, ligne par ligne. Lobligation dinformation dans le contrat dassurance. Dahir 9 ramadan 31 formant code des obligations et des contrats b. Code des obligations et des contrats, notamment les articles 77, 79. Ce risque dont lassurance est rendue obligatoire par le code des assurances peut, dans certains cas, etre cou vert par ce contrat moyennant mention aux conditions particulieres et cotisation speciale. Lorsque toutes les parties sont daccord sur le contrat propose, celuici est etabli et signe par lassureur et par le preneur dassurance. Lexclusion doit etre pure et simple, sans conditions.